CONDITIONS GENERALES DE VENTES STOR SYSTEMES SARL
Applicable à partir du 1er Janvier 2019 (Ci-après désigné « CGV »)
PREAMBULE :
STOR Systèmes SARL (ci-après désigné « STOR Systèmes » ou « STOR » ou « Le Prestataire ») est à la fois :
Spécialisé dans la revente des produits et/ou services, tels que définis ci-après, exclusivement auprès des professionnels dont l’activité s’appuie sur lesdits produits et services ;
Intégrateur de solution Métier, tels que définis ci-après, exclusivement auprès des professionnels dont l’activité s’appuie sur lesdits produits et services ;
Centre de formation agréé dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le n°98 97 03774 97 auprès du Préfet de région de La Réunion.
Le Client souhaitanat notamment s’approvisionner en Produits et/ou Services auprès de STOR Systèmes, Le Client et STOR Systèmes (ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ») ont donc décidé de soumettre cette relation d’achat-vente des Produits et/ou Services aux présentes CGV. En cas de différence d’interprétation entre la version française et d’autres versions linguistiques des CGV, la version française prévaudra.
DEFINITIONS
Affiliée : désigne, en ce qui concerne une Partie, une autre partie contrôlant directement ou indirectement cette Partie, contrôlée directement ou indirectement par elle, ou contrôlée par une entité qui contrôle également la Partie en question. À cet effet, la notion de « contrôle » est entendue au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
Client : désigne la société signataire des présentes, y compris ses mandataires sociaux et ses employés agissant au nom de ladite société.
Client Final : désigne l’utilisateur final des Produits et/ou Services, étant précisé qu’il s’agit du client du Client.
Données Personnelles : désignent les données visées à l’article 4.1) du RGPD.
Fournisseur(s) : désigne les éditeurs, constructeurs, fabricants, fournisseurs de Produits et/ou Services.
Frais logistiques : désigne notamment les frais de port, de préparation, de manutention et d’emballage.
Informations Confidentielles : désigne toute information divulguée verbalement ou par écrit ou sous toute autre forme par l’une ou l’autre des Parties, avant et/ou après la signature des présentes CGV, notamment de nature commerciale, financière, technique, qu’elle porte la mention « confidentiel » ou qu’elle soit identifiée comme telle d’une autre façon par l’une ou l’autre des Parties.
Partie : désigne individuellement STOR Systèmes (« Le Prestataire ») ou le Client, étant précisé que STOR Systèmes et le Client sont désignés collectivement ci-après les « Parties ».
Produits : désigne tous produits informatiques, matériels et/ou immatériels ainsi que les services associés tels que les garanties, fournis par STOR Systèmes conformément au bon de commande et aux présentes CGV.
RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Services : désigne tous services ponctuels ou récurrents fournis par STOR Systèmes conformément au bon de commande et aux présentes CGV.
Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION - OPPOSABILITE.
Les présentes conditions générales de la société STOR Systèmes s’appliquent de plein droit à tous les produits et à toutes ses prestations de services, à l’égard de tout client. Toute commande implique l’acceptation sans réserves du Client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du Prestataire. Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative. Le Client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées préalablement à la signature du devis, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. L’acceptation et la signature du devis valent acceptation des présentes CGV. Ces conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’établissement du devis.
Article 2 – COMMANDES – DEVIS.
Compte tenu de la spécificité de la prestation fournie, toute commande fera l’objet d’un devis personnalisé, établi par le Prestataire et soumis à l’acceptation du Client. La commande est réputée valable et définitive à la date de la réception, par le Prestataire, du devis dûment daté et signé par le Client, et le cas échéant accompagné du chèque d’acompte. Toute demande de modification de la commande passée par le Client devra être formulée par écrit et acceptée par le Prestataire. Elle ne sera prise en considération par le Prestataire qu’après acceptation par le Client d’un devis modifié et règlement d’un acompte complémentaire le cas échéant. Dans le cas où le Client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, de même qu’en cas de litige en cours concernant une précédente commande, le Prestataire se réserve le droit de la refuser ou de ne pas l’exécuter, sans que le Client puisse invoquer un quelconque préjudice. Tout devis n’est valable que pour une durée de trente (30) jours à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.
Article 3 – ANNULATION DE COMMANDE.
Toute commande est réputée définitive dès son acceptation par le Client, laquelle se matérialise par la signature du devis et le paiement des sommes versées à titre d’acompte. Si le Client doit ensuite renoncer à la commande, pour quelque raison que ce soit, il s’engage à en avertir le Prestataire dans les meilleurs délais. L’annulation de la commande sera soumise à l’acceptation préalable du Prestataire, qui se réserve le droit de la refuser. En cas d’acceptation, et si les travaux du Prestataire ont commencé à être exécutés, celui-ci facturera au Client les premières diligences accomplies.
Article 4 – PRIX.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au Client sur le devis préalable. Les prix sont exprimés en euros et majorés de la TVA au taux en vigueur à la date d’établissement du devis. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix du devis. Sauf convention particulière, les prix s’entendent hors taxes. Pour les abonnements, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix dont les modalités de calcul auront été communiquées au préalable au Client. Toute révision de prix décidée par le Prestataire fera l’objet d’une notification écrite au moins trente (30) jours avant la date de mise en application. En cas d’erreur manifeste de prix imputable au Prestataire, cette dernière est en droit, à compter de l’acceptation de la commande et sous réserve de l’accord écrit préalable du Client :
Soit de facturer le Client pour le prix réel du Produit et/ou Service à la date de la commande ;
Soit d’annuler la commande ou, si les Produits ont déjà été livrés, de les reprendre aux frais de STOR Systèmes.
Article 5 – RABAIS, REMISES, RISTOURNES.
Il ne sera appliqué aucun rabais, remise ou ristourne, sauf convention particulière avec le Client.
Article 6 – CONDITIONS ET DELAIS DE REGLEMENT.
Pour les prestations forfaitaires, le Client doit verser, lors de la signature du devis, un acompte correspondant à 30% du montant de la commande TTC, et le solde au plus tard 30 jours après émission de la facture. Pour les matériels et logiciels, leur prix est payé en totalité au plus tard 30 jours après émission de la facture. Les sommes versées d’avance correspondent à des acomptes, et non des arrhes. La facture est émise au jour de la livraison. La facture est payable par chèque ou virement bancaire à l’adresse du Prestataire (coordonnées bancaires communiquées sur simple demande). En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à sa réception et seul l’encaissement effectif du chèque constitue un paiement au sens du présent article. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le Client de régler la partie non contestée à son échéance.
Article 7 – DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. Les pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées, par application du plus élevé des taux suivants : 1,2% ou trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est calculé prorata temporis, par période d’un mois calendaire, tout mois commencé étant comptabilisé comme mois entier. En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les prestations les plus anciennes faites au profit du Client. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations successives en cours. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant fixé par décret est de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le Prestataire ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités en cas d’ouverture, à l’encontre du Client, d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. S’agissant d’un retard de paiement concernant les abonnements et nonobstant les autres recours à l’encontre du Client, STOR Systèmes se réserve le droit de suspendre l’exécution de l’abonnement concerné, en le notifiant au Client par écrit avec effet immédiat.
Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE.
Le Prestataire conserve la propriété des produits vendus, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. Jusqu’à leur complet règlement, le Client pourra utiliser les biens vendus pour l’usage qui leur est destiné, mais il devra les tenir, à ses frais, en bon état d’usage et d’entretien et ne pourra ni les modifier ou les transformer, ni les déplacer, les revendre ou les donner en gage. En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour des produits livrés se fera aux frais et risques du Client défaillant.
Article 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE.
A défaut pour le Client de payer la totalité du prix à l’échéance, comme en cas de refus par le Client de prendre livraison du produit commandé, le Prestataire lui adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le Client de son obligation dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit. S’il s’agit d’un défaut de paiement, le Client devra aussitôt restituer au Prestataire les produits vendus et livrés, à ses frais et risques. A défaut de restitution volontaire, le Client pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce compétent. Le Prestataire conservera par ailleurs toute somme déjà réglée par le Client, et notamment tout acompte, à titre de dommages-intérêts.
Article 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE.
La propriété des biens vendus est transférée au Client après paiement par ce dernier de l’intégralité du prix convenu.
Article 11 – TRANSFERT DES RISQUES.
Le transfert des risques, qui entraîne l’exonération de toute responsabilité du Prestataire, a lieu dès la réception des biens vendus par le Client, laquelle se matérialise par la signature du Bon de Livraison du transporteur ou du Procès-Verbal de Prestations pour les services. Le Client s’engage en conséquence à assurer les biens vendus dès leur livraison, contre tous risques que ces biens pourraient courir ou occasionner. Le Prestataire conserve un droit direct sur l’indemnité d’assurance tant que la propriété des biens n’aura pas été transférée au Client.
Article 12 – RESPONSABILITE – GARANTIE.
Le Prestataire garantit les biens vendus contre tous vices cachés, à condition qu’ils fussent inconnus de lui et qu’ils rendent les biens impropres à leur destination. Le Prestataire garantit également que les biens vendus sont conformes à la description faite aux conditions particulières, qu’ils sont sous sa seule et entière propriété et ne sont grevés d’aucun gage ou privilège. Il garantit également qu’ils ont fait l’objet, le cas échéant lors de leur dernière utilisation, d’un contrat d’entretien par une entreprise spécialisée et compétente. En sus de la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, STOR Systèmes transmet toutes les garanties légales relatives aux Produits, préalablement consenties par le Fournisseur. En conséquence, les Produits vendus par STOR Systèmes sont garantis dans les conditions déterminées par le Fournisseur, lesquelles n’engagent que celui-ci. Elles seront communiquées à tout Client qui en fait la demande écrite. À toutes fins utiles, STOR Systèmes rappelle que les Produits ayant fait l’objet d’une détérioration sont exclus de la garantie du Fournisseur, sauf dans l’hypothèse où cette détérioration serait exclusivement imputable au Fournisseur ou au Prestataire. En cas de cessation d’activité d’un Fournisseur, STOR Systèmes n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie commerciale sur les Produits de ce Fournisseur qu’elle aura commercialisés auprès de ses Clients. En tout état de cause, le Prestataire rappelle que le fait d'actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle devra être payée à l'échéance indiquée.
Article 12 bis – LIMITATION GLOBALE DE RESPONSABILITE.
Le Client reconnaît que l’ensemble des obligations mises à la charge du Prestataire au titre des présentes l’est dans le cadre d’une obligation de moyens. En tout état de cause, la responsabilité globale de STOR Systèmes, tous faits générateurs et dommages confondus, sera strictement limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre du contrat ayant généré son engagement de responsabilité, ou, le cas échéant, au montant du plafond de garantie de son assurance de Responsabilité Civile Professionnelle, si ce montant est inférieur. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client du fait de l’exécution des présentes, ce qui inclut notamment et de façon non exhaustive toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données, de jouissance, de clientèle ou tout trouble commercial. Cette clause de limitation de responsabilité continuera de s’appliquer en cas de résolution ou résiliation des relations contractuelles, quel qu’en soit le motif.
Article 13 – DELAIS.
Sauf accord écrit contraire, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout délai de livraison indiqué ou souhaité par le Client est soumis à l’approbation du Prestataire. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de livrer les Produits et/ou Services dans les délais indiqués, sous réserve de la disponibilité des Produits et/ou des ressources auprès de ses fournisseurs. Aucune indemnité ni aucune pénalité (hors préjudice réel et prouvé par le Client et dont le montant de l’indemnisation subséquente aura été préalablement discuté et approuvé par les Parties) ne pourra être accordée au Client en cas de dépassement de délai qui ne serait pas directement et exclusivement imputable à STOR Systèmes. Aucune commande ne pourra, de plus, être annulée de ce fait, sauf accord préalable et écrit de STOR Systèmes. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs Produits commandés, le Prestataire procédera à la livraison des Produits disponibles. Sur demande écrite du Client, le Prestataire acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des Produits commandés pour livrer le Client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de Produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de soixante (60) jours, sous réserve de l’accord des Parties. À l’issue de cette période, le Client pourra annuler sans frais les Produits commandés non disponibles, la livraison des autres Produits étant alors effectuée conformément aux présentes CGV.
Article 14 – FORCE MAJEURE.
La survenance d’un cas de force majeure exonère les Parties de leur responsabilité dans la non-exécution de leurs obligations respectives. Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à l’exécution de sa prestation. Constituent notamment des cas de force majeure : les tremblements de terre, l’incendie, la tempête, l’inondation, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des télécommunications, le blocage des réseaux informatiques entravant la bonne marche de l’entreprise du Prestataire et l’empêchant de respecter ses engagements contractuels. Le Prestataire devra sans délai informer le Client, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’impossibilité d’exécuter sa prestation du fait d’un tel cas de force majeure. La suspension de l’exécution de la prestation, de ce fait, ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Partie empêchée, ni induire le versement de dommages-intérêts ou de pénalités de retard. Dès la disparition du cas de force majeure, le Prestataire avertira le Client de la reprise de son obligation et mettra tous ses moyens en œuvre pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de sa prestation. Tout retard d’exécution de la prestation de ce fait, dans la limite d’une durée de deux (2) mois, ne peut donner lieu ni à retenue, pénalité ou indemnité, ni à annulation de la commande. Au-delà de cette durée, la commande pourra être annulée par le Client, sans indemnité de part ni d’autre, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 14 bis – ASSURANCES.
Chaque Partie déclare être titulaire d’un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engage à maintenir ce contrat en vigueur pendant toute la durée des présentes CGV. Le Client s’engage notamment à souscrire et maintenir une assurance couvrant tous les dommages susceptibles d’affecter ses biens, activités et données, y compris ceux confiés au Prestataire, ainsi que les dommages qu’il pourrait causer aux tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.
Article 15 – LIVRAISON.
Le Client s’engage à donner accès aux lieux convenus pour la livraison des biens vendus, à la date indiquée dans les conditions particulières, au Prestataire, à ses préposés ou à toute personne qu’il déléguerait spécialement. Le Client s’engage également à libérer les lieux de tout ce qui pourrait faire obstacle à la délivrance des biens par le Prestataire. Les frais d’enlèvement ou de livraison sont à la charge du Client et facturés séparément, payables au comptant. Si par exception, le prix de vente indiqué dans le devis comprend les frais de livraison, leur coût sera pris en charge par le Prestataire sous réserve d’un accès normal au site, ne nécessitant ni manutention, ni équipement particulier (grue, échafaudage, etc.).
Article 16 – REFERENCE – CONFIDENTIALITE.
Le Prestataire est autorisé à faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références commerciales, sauf refus exprès du Client. Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie et à prendre, aux fins de préserver leur caractère confidentiel, des précautions au moins équivalentes à celles qu’elle prend pour protéger ses propres Informations Confidentielles de nature similaire, en déployant en toute hypothèse des efforts raisonnables en la matière. Pour l’application de la présente clause, chaque Partie répond de son personnel comme d’elle-même. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations : (1) tombées dans le domaine public sans que cette situation résulte d’une faute ou d’un manquement de la part de la Partie réceptrice ; (2) que la Partie divulgatrice communique habituellement à des tiers sans imposer de restriction quant à leur divulgation ; (3) que la Partie réceptrice reçoit d’un tiers sans qu’un manquement soit commis au regard d’une obligation de confidentialité et sans qu’aucune restriction ne soit imposée quant à leur divulgation ; (4) dont la Partie réceptrice peut prouver qu’elle en était en possession avant leur divulgation par l’autre Partie ; (5) qui sont développées de manière indépendante par le personnel de la Partie réceptrice n’ayant pas accès à des Informations Confidentielles similaires obtenues de l’autre Partie ; ou (6) dont la divulgation est imposée par une autorité judiciaire, administrative ou réglementaire, ou plus généralement par la loi applicable, étant toutefois stipulé que la Partie divulgatrice devra, si la loi l’y autorise, informer l’autre Partie raisonnablement à l’avance de cette exigence de divulgation afin de permettre à l’autre Partie de solliciter toute mesure de protection appropriée. La présente clause survivra à la cessation des relations commerciales entre les Parties pendant une durée de trois (3) ans. Chaque Partie reconnaît qu’en cas de manquement (avéré ou potentiel) à la présente clause, des dommages-intérêts pourraient ne pas constituer une réparation adéquate et que, par conséquent, l’autre Partie pourra solliciter toute mesure conservatoire ou injonctive appropriée.
Article 17 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.
De façon générale et dans le cadre du traitement des Données Personnelles, chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation applicable relative à la protection de celles-ci et à accomplir les formalités lui incombant au titre de ladite réglementation. Lorsque STOR Systèmes agit en qualité de Sous-Traitant, elle s’engage à traiter les Données Personnelles auxquelles elle a accès en exécution des présentes CGV et/ou de tout contrat conclu entre les Parties, uniquement sur instruction du Client, et à mettre en place les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires à la protection de ces données. Les Données Personnelles seront conservées pour une durée conforme à la législation applicable. Le Client s’engage à notifier au Prestataire toute demande de rectification ou de suppression de Données Personnelles afin que les mises à jour nécessaires puissent être effectuées par STOR Systèmes. STOR Systèmes s’engage également, en tant que Sous-Traitant, à informer le Client dans les meilleurs délais de toute violation de Données Personnelles dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes, afin de permettre au Client de satisfaire à ses éventuelles obligations de notification auprès de la CNIL et/ou des personnes concernées. STOR Systèmes coopérera de bonne foi avec le Client pour l’aider à se conformer aux exigences du RGPD, notamment en répondant aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées reçues par le Prestataire et en assistant le Client dans le respect de ses obligations légales en matière de sécurité des Données Personnelles et de notification de violation.
Le Client, unique Responsable de Traitement des Données Personnelles transmises aux fins de l’exécution des obligations inhérentes aux CGV et/ou à tout autre contrat conclu entre les Parties, déclare et garantit :
le respect de ses obligations vis-à-vis des personnes concernées, incluant notamment leur information préalable conformément à l’article 13 du RGPD et la conservation de toute preuve écrite du consentement desdites personnes (notamment quant au traitement de leurs Données Personnelles par le Prestataire) ;
la licéité de la collecte des Données Personnelles communiquées au Prestataire ;
plus largement, que les Données Personnelles qu’il fournit aux fins de leur traitement dans le cadre des présentes CGV et/ou de tout contrat conclu entre les Parties sont et seront traitées en toute légalité.
En aucun cas STOR Systèmes, en qualité de Sous-Traitant, ne saurait être tenue responsable des conséquences de tout acte ou omission imputable au Responsable de Traitement (le Client). Le Client accepte, sur demande du Prestataire, de produire toute preuve écrite du consentement des personnes concernées par le traitement de leurs Données Personnelles par STOR Systèmes aux fins des présentes CGV et/ou de tout contrat conclu entre les Parties. STOR Systèmes s’engage à ne pas divulguer les Données Personnelles du Client sauf : (a) accord écrit du Client ; (b) lorsque la divulgation est nécessaire à la réalisation des obligations inhérentes aux CGV ou à tout autre accord écrit conclu entre les Parties (ex : mise en place de solutions de paiement ou de financement, contrôles de solvabilité et de conformité aux principes éthiques de STOR Systèmes) ; (c) dans l’hypothèse d’une demande ou réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, auquel cas STOR Systèmes en avertira le Client avant divulgation, dans la mesure autorisée par la loi.
Article 17 bis – SECURITE INFORMATIQUE ET SAUVEGARDE.
Le Client reconnaît être responsable de la sécurité de ses systèmes d’information et de la sauvegarde régulière de ses données. À ce titre, il appartient au Client de mettre en œuvre des mesures de cybersécurité appropriées (mises à jour logicielles, pare-feu, antivirus, contrôle des accès, etc.) et d’effectuer, sous sa responsabilité, des sauvegardes périodiques de l’ensemble de ses données et logiciels. Le Client s’assure que ces sauvegardes sont réalisées conformément aux bonnes pratiques du marché (fréquence adaptée, stockage externalisé, tests de restauration, etc.), afin de limiter les conséquences d’éventuels incidents (intrusion, sinistre, défaillance technique ou erreur humaine). STOR Systèmes ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte ou de l’altération de données du Client, ni des conséquences dommageables liées à une défaillance de sécurité dès lors que celle-ci résulterait d’un manquement du Client aux obligations définies au présent article.
Article 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier, de quelque façon que ce soit, les signes distinctifs de STOR Systèmes et/ou des Fournisseurs, notamment leurs marques, noms commerciaux ou logos (ci-après, les « Signes Distinctifs »), sauf autorisation expresse, écrite et préalable de STOR Systèmes et/ou du Fournisseur concerné le cas échéant. Lorsque STOR Systèmes autorise le Client à utiliser les Signes Distinctifs, le Client s’engage à le faire dans la stricte limite de cette autorisation et à respecter scrupuleusement la charte graphique qui lui sera communiquée par STOR Systèmes et/ou le Fournisseur, ainsi que toutes les instructions d’utilisation. En outre, tous les Signes Distinctifs et éléments de propriété intellectuelle ou industrielle incorporés aux Produits, apposés sur les Produits ou figurant sur leur emballage ou documentation fournis par STOR Systèmes ne doivent pas être retirés, altérés ou effacés par le Client. Plus généralement, le Client s’interdit de parasiter ou de contrefaire les services, Produits, marques, logos, dessins, modèles, logiciels et tout autre élément couvert par un droit de propriété intellectuelle. Le Client s’interdit d’effectuer directement ou indirectement tout acte d’ingénierie inverse sur les Produits (telle que, de façon non exhaustive, la copie, la décompilation, le désassemblage, la modification, l’adaptation ou la reproduction de tout ou partie des Produits, ou l’extraction de leur code source). La vente de licences de logiciels et autres Produits n'entraîne en aucun cas la cession des droits de reproduction, de représentation, d’exploitation et plus généralement de tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître aux auteurs desdits logiciels, Produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le Client s’engage à faire respecter à son Client Final les mêmes obligations que celles auxquelles il est tenu à l’égard des Fournisseurs. De même, le Client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle, de ces logiciels ou autres Produits, quelles qu’en soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande conformément à l’article 20 ci-après, et ce nonobstant l'engagement de poursuites. Le Client accepte que STOR Systèmes utilise le nom et/ou le logo du Client à des fins de référence et en fasse mention sur tous supports, sauf si le Client indique par écrit qu’il retire son accord. Il est convenu expressément que la garantie d’éviction du Prestataire en matière de propriété intellectuelle n’est applicable que pour les droits de propriété intellectuelle déposés ou existant sur le territoire français. En conséquence, le Prestataire et ses Fournisseurs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables des réclamations pour contrefaçon de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle déposés aux États-Unis d’Amérique, au Canada ou dans tout autre pays non régi par le droit français, dès lors que les Produits fournis sont conformes aux lois et réglementations françaises en vigueur.
Article 19 – EXCLUSION DE PENALITES.
Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit et, à ce titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant figurer dans les documents commerciaux ou contractuels émis par le Client, ne sera appliquée à STOR Systèmes et ne pourra être déduite des sommes dues par le Client, sauf accord préalable et écrit de STOR Systèmes, et ce quelle que soit la motivation de la pénalité. Dans cette hypothèse, les pénalités ne pourront être déduites qu’après que STOR Systèmes a été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant, conformément à l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce. En cas de non-respect de la présente clause par le Client, STOR Systèmes pourra refuser toute nouvelle commande de Produits et/ou Services et suspendre ses livraisons et prestations. STOR Systèmes se réserve, en outre, le droit de facturer au Client tout montant que le Client aurait déduit d’office en violation du présent article.
Article 20 – PRESCRIPTION.
Par dérogation à l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation du Client, qu’elle soit fondée en contrat ou en responsabilité délictuelle, ne sera recevable passé un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance de l’événement pouvant faire l’objet de ladite réclamation (sauf disposition légale impérative contraire).
Article 21 – SOUS-TRAITANCE.
STOR Systèmes se réserve le droit de sous-traiter l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV auprès de ses partenaires, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Article 22 – PRINCIPE ETHIQUE.
Chaque Partie accepte de se conformer à toutes les lois anti-corruption applicables (collectivement, les « Lois anti-corruption »). Chaque Partie s’interdit notamment : (a) de prendre toute mesure ou de permettre ou autoriser toute action d’un tiers en violation des Lois anti-corruption ; (b) d’utiliser toute somme d’argent, ou toute autre contrepartie, versée par l'autre Partie (et aucune des Parties n’utilisera ses propres deniers pour le compte de l'autre Partie) à des fins illégales, y compris à des fins violant les Lois anti-corruption, dans le but d'aider l’autre Partie à obtenir ou conserver indûment un marché, un contrat ou un avantage quelconque ; et (c) directement ou indirectement, d’offrir, de promettre, de donner, de solliciter ou d’accepter quoi que ce soit à ou de la part d’un fonctionnaire ou agent public, d'une entreprise ou société contrôlée par un gouvernement, d’un parti politique ou de toute autre personne physique ou morale dans le but d’obtenir indûment un avantage commercial ou financier ou d’influencer un acte ou une décision. Chaque Partie de bonne foi s’interdit de prendre toute mesure qu’elle croirait être en violation des lois ou des politiques commerciales applicables à la relation d’affaires entre les Parties. À la meilleure connaissance de chacune des Parties, aucun de leurs dirigeants, administrateurs ou employés n’est : (a) un fonctionnaire ou agent public ; (b) un employé d'une entreprise ou d'une société contrôlée par un gouvernement ; ou (c) un représentant actif d'un parti politique. Les Parties attestent que ni elles ni leurs dirigeants, administrateurs ou employés n'ont été formellement accusés et/ou reconnus coupables d’infraction(s) impliquant la fraude ou la corruption. Chaque Partie s’engage à informer sans délai l'autre Partie en cas d’évolution de la situation précédemment déclarée. Nonobstant toute autre disposition contraire des présentes CGV, chaque Partie peut résilier immédiatement le présent accord par notification écrite en cas de non-respect par l'autre Partie des dispositions du présent article ; étant précisé que la Partie fautive devra indemniser et garantir l’autre Partie de tout dommage résultant de ce manquement.
Article 23 – NON-RENONCIATION.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.
Article 24 – AUDIT.
Sous sa responsabilité et après en avoir avisé le Client par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours, STOR Systèmes pourra, à ses frais et au maximum une (1) fois par semestre, réaliser ou faire réaliser un audit permettant de vérifier le respect par le Client de ses obligations contractuelles. Le Client pourra subordonner l’autorisation d’accès accordée à l’auditeur à la signature par celui-ci d’un engagement de confidentialité. L’ensemble des dossiers audités, ainsi que toutes les informations révélées à l’occasion d’un tel audit, seront considérés comme des Informations Confidentielles. Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec l’auditeur et à faciliter son intervention en lui procurant toutes les informations nécessaires et en répondant à l’ensemble de ses demandes afférentes à cet audit. L’audit sera mené durant les heures normales de travail du Client et ne devra en aucun cas perturber l’activité du Client. Un exemplaire du rapport d’audit rédigé par l’auditeur sera remis à chaque Partie dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de l’audit, et sera examiné conjointement par les Parties.
Article 25 – DROIT ET LANGUE APPLICABLES.
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre loi ou convention internationale. Elles sont rédigées en langue française, laquelle fera foi en cas de divergence avec une version dans une autre langue.
Article 26 – ELECTION DE DOMICILE.
Pour l’exécution des présentes, le Client et le Prestataire élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs, tels qu’indiqués aux conditions particulières.
Article 27 – LITIGES – CONTESTATIONS.
À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes CGV, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou plus généralement à toute prestation visée aux présentes, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 28 – DISPOSITIONS FINALES.
Sauf si elle présente un caractère substantiel et déterminant, la nullité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emportera pas la nullité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée. Les Parties pourront d’un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées, ou à défaut il sera fait application du droit commun.